Taxis Conventionnés sécurité sociale,  liste taxis conventionnes CPAM 78 yvelines, taxis conventionnes CPAM 92 Hauts de Seine, taxis conventionnes CPAM 93 Seine Saint denis, taxis conventionnes CPAM 95 Val d'Oise, Conditions de prise en charge des taxis conventionnés, Conditions de la dispense de frais de taxi, Remboursement des taxis conventionnés,  Liste des taxis conventionnés, Recherche d'hopitaux et centres médicaux, Mutuelle en ligne, Recherche taxis conventionnés, Taxis parisiens conventionnés, Taxis conventionnés cpam 60 de l’oise, Réservation Taxis Paris Aéroports, Réservation Taxis Suresnes, mentions légales, qui sommes nous, Contact

Prise en charge par la sécurité sociale :

Une prescription est une décision médicale signée par un médecin et datée préalablement à l'acte.

Vous devez fournir à votre taxi une prescription médicale de transport signée par votre médecin, il doit être précisé :

- le nom du bénéficiaire

- la situation de prise en charge (Hospitalisation, soins liés à une affection de longue durée (ALD), un accident du travail ou maladie professionnelle)

- Le type de trajet (domicile, hôpital...) Aller ou retour.

- Le Transport Itératif doit être coché avec son nombre, dans les cas de soins répétitifs comme les traitements ambulatoires, chimiothérapies, radiothérapies, rééducation fonctionnelle.

- Le Taux de prise en charge par la sécurité sociale

- Le mode de transport (par taxi)

- le cachet, numéro et signature du prescripteur.

Important:
La date de la prescription doit être établie « à Priori » soit préalablement au transport.

Les prescriptions datées du jour (au départ du domicile) ne feront pas l’objet d’une dispense d’avance de frais par le taxi, elles ne concernent que les convocations, uniquement si elles sont en rapport avec l’article L 324-1 du code de la sécurité sociale.

Le protocole de soins
Dès 2004, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, le législateur a inscrit le protocole de soins et de diagnostic des affections de longue durée en le rendant opposable à l’assuré et au professionnel de santé.

L’article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que « le protocole de soins définit les actes et prestations nécessités dans le traitement de l’affection et pour lesquels le patient peut être exonéré du paiement du ticket modérateur».  Documentation et renseignements