Conditions de prise en charge des Taxis Conventionnés par la Sécurité Sociale

Une prescription est une décision médicale signée par un médecin et datée préalablement à l’acte.

Assurance maladie

 

 

 

 

Vous devez fournir à votre taxi une prescription médicale de transport signée par votre médecin, elle est établie sur l’imprimé S.3138c il doit être précisé :

– le nom du bénéficiaire

– la situation de prise en charge (Hospitalisation, soins liés à une affection de longue durée (ALD), un accident du travail ou maladie professionnelle)

– Le type de trajet (domicile, hôpital…) Aller ou retour.

– Le Transport Itératif doit être coché avec son nombre, dans les cas de soins répétitifs comme les traitements ambulatoires, chimiothérapies, radiothérapies, rééducation fonctionnelle.
Ce sont des transports répétés pour un même patient et pour un même traitement, sur une distance obligatoirement inférieure à 50 km aller, sans contrainte de nombre de trajets et de durée de traitement.

– Le Transport en série pour les trajets prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et chaque trajet est effectué vers un lieu distant
de plus de 50 km aller.

– Le Taux de prise en charge par la sécurité sociale

– Le mode de transport approprié à l’état de santé du malade (transport VSL ou Taxi)

– le cachet, signature et numéro du prescripteur.

Pour les transports de longue distance (+ de 150Km Aller) ou les transports en série  (au moins 4 transports de + de 50Km Aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement)
La prise en charge de frais de transports est conditionnée à l’Accord Préalable de la CPAM. Dans ce cas, la prescription doit obligatoirement être établie sur un imprimé spécifique :
L’imprimé S.3139c intitulé « Demande d’accord préalable – Prescription médicale de transport »
qui intègre une partie dédiée à l’accord préalable. Vous devrez fournir au chauffeur la preuve de l’acception de votre caisse d’Assurance Maladie.

Important :
La date de la prescription doit être établie « à Priori » soit préalablement au transport.

Les prescriptions datées du jour (au départ du domicile) ne feront pas l’objet d’une dispense d’avance de frais par le taxi, elles ne concernent que les convocations, uniquement si elles sont en rapport avec l’article L 324-1 du code de la sécurité sociale.

Le protocole de soins
Dès 2004, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, le législateur a inscrit le protocole de soins et de diagnostic des affections de longue durée en le rendant opposable à l’assuré et au professionnel de santé.

L’article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que « le protocole de soins définit les actes et prestations nécessités dans le traitement de l’affection et pour lesquels le patient peut être exonéré du paiement du ticket modérateur».  Documentation et renseignements