Conditions d’application de la dispense d’avance des frais par le taxi et pratique du tiers payant


Sont dispensés de l’avance des frais les assurés bénéficiant d’un droit à l’application d’une telle dispense en application de la loi et notamment les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) conformément aux dispositions des articles L861-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.

Vous devez fournir :

  1. Votre attestation de droits ouverts (attestation carte vitale de moins d’1 an).
    Si l’attestation de droit ne peut pas être présentée, la dispense d’avance des frais ne pourra pas être pratiquée, et l’assuré devra régler le montant total de la course directement auprès du chauffeur de taxi. La facturation s’effectura alors sur l’imprimé de facturation CPAM en tenant compte de l’abattement de 5% prévu pour les transports effectués dans le cadre du Transport Assis Professionnalisé (TAP)
  2. Prescription médicale de transport (dit : bon de transport)
    Elle doit remplir toutes les conditions de prise en charge par la sécurité sociale.
    La prescription médicale de transport doit être établie avant la réalisation du transport.
    Dans les cas de transports en série ou de transports Itératifs :, l’assuré devra avoir effectué le nombre de photocopie correspondant au nombre de transport indiqué sur sa prescription originale avant la réalisation du premier transport.
    – Lors du premier transport : L’assuré présente sa prescription originale. (en plus de son attestation de droits) qui est conservée par le chauffeur de taxi afin de la faire parvenir à la CPAM avec sa facture. L’assuré reste donc en possession des photocopies de prescription médicale de transport.
    – A partir du deuxième transport : L’assuré présente la photocopie de prescription médicale de transport au chauffeur de taxi afin que celui-ci établisse la facture. Les photocopies serviront de justificatif pour le reste des transports à effectuer et dont le nombre est mentionné sur la prescription.
  3. Votre carte Vitale

Les prescriptions datées du jour (au départ du domicile ou établies à l’arrivée à l’hôpital) ne pourront pas faire l’objet d’une dispense d’avance de frais par le taxi.

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Suite à un grand nombre de
prescriptions mal remplies ou incomplètes, le taxi ne fera aucune avance de frais si les
conditions de prise en charge ne sont pas totalement remplies, le client devra donc régler la course et renvoyer la « facture de transport pour motif médical » à sa CPAM pour se faire rembourser.
(Voir les modalités de remboursement)

Important :
Seuls les taxis possédant un macaron « Taxi Conventionné » sur la vitre arrière droite du
véhicule, peuvent établir des factures « transport par taxi pour motif médical »
(Assurance maladie cerfa S.3138c).

Logo-Taxis-ConventionnesLes facturettes des taxis qui n’ont pas signé la convention avec la CPAM ne sont plus remboursables depuis Juin 2009.

Vos frais de déplacements pour motifs médicaux en taxi,
prescrits par un médecin, vous sont remboursés si le taxi que vous empruntez est conventionné avec l’Assurance Maladie.

 

Documentation et renseignements